Commercial - 06/10/2023
Quelles (pour)suites pour les pharmaciens ?
La DGCCRF (direction de la répression des fraudes) a enquêté en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux.
Comme elle l'indique dans un récent communiqué, elle a mis au jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe URGO, qui a offert indûment à certains pharmaciens d’officine, sur l’ensemble du territoire national, plus de 55 millions d’euros de cadeaux entre 2015 et 2021.
Le tribunal judicaire de Dijon a en conséquence prononcé une amende d’un montant total de 1,125 million d’euros à l’encontre des entités concernées du groupe URGO, et confirmé les saisies pénales de plus de 5,4 millions d’euros déjà entreprises.
La DGCCRF poursuit son enquête auprès des pharmaciens impliqués.
La DGCCRF poursuit son enquête auprès des pharmaciens impliqués, dont de nombreux n'avaient même pas conscience des risques encourus.
Plusieurs d'entre eux sont entendus dans le cadre d'auditions libres.
A la suite de ces auditions, il appartiendra au parquet de décider des poursuites qu'il entend ou non engager contre ces pharmaciens.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, conseille, assiste et accompagne les pharmaciens qui souhaitent être défendus sur toute la France.
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