Surrendettement

Procédures d'exécution - 24/08/2017

L'associé d'une SCP peut bénéficier d'une procédure de surendettement

La Cour de cassation juge que l'associé d'une société civile professionnelle qui n'exerce pas une activité professionnelle indépendante peut bénéficier des mesures de traitement du surendettement.

La solution est favorable aux associés des sociétés civiles professionnelles qui, si ils ne bénéficient pas de la protection des sociétés à responsabilité limitée, peuvent néanmoins, et à défaut, se prévaloir des règles du surendettement.

Cass. 2ème Civ. 1er juin 2017 n°16-17.077





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