Saisie attribution

Procédures d'exécution - 23/09/2016

Contestation

La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution, qui permet à un créancier muni titre exécutoire constatant  une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi), qui est la plupart du temps la banque du débiteur, la créance de son débiteur.

La saisie-attribution est un acte d'huissier de justice.

Cette mesure, appelée saisie-attribution, qui remplace particulièrement vigoureuse, est réglementée par le Code de procédure civile d'exécution, et remplace l'ancienne saisie-arrêt.


Ce mode d'exécution qu'est la saisie-attribution est, en pratique, très utilisé par les huissiers de justice.


Il est possible de contester une saisie attribution devant le Juge de l'exécution.


Toutefois, cette contestation doit être rapide. En effet, le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui lui est faite de la saisie pratiquée, pour contester cette saisie attribution devant le Juge compétent.


A défaut de contestation de la saisie-attribution dans ce délai, la saisie devient définitive et son caractère attributif ne peut plus être remise en cause.


Il est dons impératif, lorsque vous faites l'objet d'une saisie attribution, et que vous souhaiter contester la créance, ou les conditions de la saisie, ou les intérêts pratiqués, d'agir vite en prenant contact avec un professionnel du droit.


Notre cabinet peut vous assister dans ces démarches.





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