le barême des saisies rémunérations révisé

Procédures d'exécution - 25/01/2019

La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes

Le Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru.