Commercial - 12/01/2024
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour tous les professionnels ayant recours à la location de matériel, comme par exemple la location de véhicules automobiles ou de matériel de bureau par la société LOCAM (Cass.Com. 8 février 2023 n°21-21.391)
La location de matériel par les professionnels est une pratique courante dans de nombreux secteurs d'activité.
Elle offre divers avantages aux entreprises, notamment la réduction des coûts d'investissement initial, la flexibilité opérationnelle, la possibilité d'accéder à des équipements spécialisés et la gestion simplifiée de la maintenance.
Voici quelques secteurs où la location de matériel par les professionnels est fréquemment utilisée :
1.Bâtiment et construction : Les entreprises du secteur de la construction louent souvent des engins de chantier, des grues, des échafaudages, etc., en fonction des besoins spécifiques de leurs projets.
2. Événementiel : Les organisateurs d'événements peuvent louer du matériel audiovisuel, des tentes, des chaises, des tables, des équipements d'éclairage et d'autres articles nécessaires pour des événements tels que des mariages, des conférences et des salons.
3. Informatique et technologie : Les entreprises peuvent opter pour la location d'équipements informatiques tels que des ordinateurs, des serveurs, des imprimantes et d'autres dispositifs, ce qui leur permet de rester à jour avec les dernières technologies sans avoir à acheter du nouveau matériel régulièrement.
4. Logistique et transport : Les entreprises du secteur de la logistique peuvent louer des véhicules de transport, des chariots élévateurs, des entrepôts temporaires et d'autres équipements nécessaires à leurs opérations.
5. Santé : Les établissements de santé peuvent recourir à la location d'équipements médicaux tels que des scanners, des IRM, des équipements de diagnostic et des appareils médicaux spécialisés.
7. Agriculture : Les agriculteurs peuvent louer des équipements agricoles tels que des tracteurs, des moissonneuses-batteuses et d'autres outils saisonniers.
La location de matériel permet aux entreprises de répondre de manière flexible à leurs besoins opérationnels sans avoir à supporter le coût total de l'achat d'équipements coûteux.
Cependant, il est important de bien comprendre les termes du contrat de location, y compris la durée de la location, les coûts associés et les responsabilités en matière d'entretien.
Dans l’arrêt rendu le 8 février 2023 par la Cour de cassation, C’est un contrat de location d’un photocopieur qui est en cause.
Le contrat de location prévoyait en cas de résiliation pour non-paiement des loyers que le locataire devrait verser une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, majoré de 10%.
Les loyers ont été impayés pendant un certain temps.
La société LOCAM, loueur du matériel a donc poursuivi le locataire en paiement des loyers et de l’indemnité de résiliation.
Le locataire a alors soulevé que cette indemnité était excessive et a demandé sa réduction.
La Cour d’appel ne l’a pas entendu ainsi, et elle a condamné le locataire à payer plus de 24 000 € au titre des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qu’elle casse et annule.
Elle considère que la clause prévoyant une indemnité d’un montant équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme est une clause pénale, c’est-à-dire une clause qui a pour objet ou pour effet de contraindre le locataire à exécuter le contrat.
Cette qualification est importante, en ce qu’elle autorise, en vertu de la loi, le juge à modérer le montant de la clause pénale, lorsque celui-ci est manifestement excessif au regard du préjudice subi par le loueur.
La Cour de cassation, en rendant cet arrêt, autorise donc les juges du fond à modérer et atténuer les pénalités qui peuvent être mis à la charge des loueurs de matériel lorsque le contrat d’allocation est résilié avant son terme.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 12 ans sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.