Commercial - 13/03/2024
Quels sont les droits des héritiers du signataire de bons de commandes décédé ?
Les personnes âgées sont des proies évidentes pour les entreprises qui démarchent massivement et abusivement les particuliers, pour leur vendre des travaux d’isolation ou des équipements inutiles ou surfacturés.
Pour 6 raisons principales :
1. Vulnérabilité accrue : Avec l'avancée en âge, les capacités physiques et mentales peuvent diminuer, rendant les personnes âgées plus vulnérables aux abus et à la manipulation.
2. Isolement : De nombreux seniors peuvent se retrouver isolés socialement, soit parce qu'ils vivent seuls, soit parce qu'ils ont peu de contacts avec leur famille ou leur communauté. Cet isolement peut les rendre plus susceptibles d'être ciblés par des abuseurs.
3. Dépendance : Les personnes âgées dépendent souvent d'autres personnes pour leur soin, leur assistance et parfois même pour leur gestion financière. Cette dépendance crée des opportunités pour les abuseurs de profiter de leur position de pouvoir.
4. Incapacité à reconnaître les signaux d'alarme : Certaines personnes âgées peuvent ne pas être en mesure de reconnaître ou de comprendre qu'elles sont victimes d'abus. Elles peuvent minimiser ou ignorer les signaux d'alarme en raison de problèmes cognitifs ou de loyauté envers l'abuseur.
5. Honte et peur : Les victimes âgées peuvent ressentir de la honte, de la culpabilité ou de la peur de signaler les abus, en particulier si l'abuseur est un membre de la famille ou une personne de confiance. Ils peuvent craindre les conséquences de la dénonciation, comme le retrait de soins ou le manque de soutien.
6. Manque de ressources : Les personnes âgées peuvent avoir des ressources limitées pour chercher de l'aide ou se protéger. Elles peuvent ne pas être au courant des services disponibles ou avoir des difficultés à accéder à ces services en raison de problèmes de mobilité, de santé ou de communication.
En raison de ces facteurs, les personnes âgées sont malheureusement souvent ciblées par des fraudeurs qui exploitent leur vulnérabilité à des fins personnelles.
Bien souvent, ce n’est qu’au moment du décès de la personne âgée, lorsque ses papiers sont triés par les enfants de celle-ci, voire au moment de l’ouverture de la succession, que les héritiers découvrent que la personne âgée a laissé entrer un démarcheur à qui elle n’a pas su faire face et à qui elle n’a pas pu dire non.
Il peut en résulter de nombreux bons de commandes signés par la personne âgée de son vivant, payés comptant au moyen de ses économies, ou à crédit.
Bien souvent, la personne âgée, pétrie de honte, n’a pas réalisé l’ampleur de ses engagements, et n’a pas trouvé la force d’en parler à ses proches.
L’une des affaires marquantes traitées par notre cabinet ces dernières années est celle d’une personne âgée veuve qui avait conclu pas moins d’une quinzaine de bons de commande, pour un montant de plus de 200.000 € de travaux sans réelle utilité.
Au plan civil, les héritiers peuvent parfaitement contester ces engagements.
Cela peut leur permettre :
- Soit de récupérer une partie du patrimoine du de cujus (c’est-à-dire de la personne décédée), qui sera alors réintégré à la succession,
- Soit de contester les dettes en cours (notamment les contrats de crédits) pour éviter que la succession soit tenue de soldes ces dettes dans le cadre de la liquidation de la succession.
Parfois, dans les cas les plus graves (exemple d’une aide à domicile qui avait détourné près de 300.000 € de patrimoine d’une personne âgée), la procédure pénale est mise en mouvement.
L’infraction d’abus de faiblesse peut en effet, dans ce cas de figure être caractérisée, notamment si le parquet enclenche les poursuites. (Hypothèse notamment où la personne âgée décède en cours de procédure)
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut, par ailleurs, demander réparation du préjudice matériel et moral, à conditions de prouver l’existence d’un préjudice direct.
C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation, dans un intéressant arrêt publié au Bulletin de la Cour. (Cass. crim. 17-1-2024 n° 22-86.326 F-B)
Elle rappelle qu’en cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée.
L’héritier doit néanmoins parvenir à démontrer qu’il a personnellement souffert de l’infraction (Cass. crim. 22-1-2020 n° 19-82.173 F-D).
En l'espèce, le neveu avait expliqué que l’emprise exercée sur sa tante avait conduit cette dernière à mettre de côté sa famille dans les dernières années de sa vie, ce qui lui avait causé un préjudice moral.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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