Conditions générales de vente

Consommation - 23/09/2016

La Cour de justice invalide la clause de la loi applicable prévue par Amazon dans ses conditions générales

Dans une affaire opposant Amazon EU Sarl à une association autrichienne de protection des consommateurs, la CJUE fait le point sur la détermination de la loi applicable aux actions en cessation prévues par la directive 2009/22/CE et aux clauses prétendument abusives.

La CJUE répond à une question préjudicielle que Amazon ne peut pas imposer la loi luxembourgeoise dans ses conditions générales.






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