Clause abusive

Consommation - 11/01/2016

Le bail de location meublée ne doit pas contenir de clauses abusives

la clause qui fait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur et dispense sans contrepartie le bailleur de toute participation aux charges qui lui incombent normalement, a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, etest abusive au sens de la réglementation applicable.

Cass. 3e civ. 17 décembre 2015, n°  14-25.523





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