Nullité du TEG

Consommation - 25/08/2017

La retenue de garantie doit figurer dans le calcul du TEG!

Thèmes : Droit de la consommation / Droit bancaire / Crédit immobilier / TEG / TAEG / Caclul / Frais inclus

La retenue de garantie, souscrite pour couvrir le risque d'impayé en cas de cession de créances professionnelles, doit être incluse dans le calcul du TEG, dès lors qu'elle est stipulée comme une condition d'octroi du crédit.

Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2017.





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