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La clause de limitation de valeur dans le Contrat de déménagement est abusive

Consommation - 02/02/2020

La clause de limitation de valeur dans le Contrat de déménagement est abusive

L'indemnisation des clients d'une société de déménagement ont le droit d'être indemnisés totalement, nonobstant l'existence d'une clause contraire dans le contrat

La Cour de cassation apporte une précision importante pour tous les clients de sociétés de déménagements refusant de les indemniser totalement, au prétexte d’une clause prévue dans le contrat.

 

Elle estime qu’une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de manquement ne s’impose pas aux parties.

 

Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18-21.164

 

Cette interprétation favorable aux clients de déménageurs s’inscrit dans le cadre plus large d’un double régime de protection en faveur du particulier faisant appel aux services d’une société de déménagement.

 

 

1 – Premier Niveau de Protection : l’application de droit général de la consommation, et notamment du régime des clauses abusives

 

Bien souvent, les personnes qui font appels à une société de déménagement, omettent de faire valoir leur qualité de consommateur.

 

Or, cette qualité, comme le rappelle la Cour de cassation, lui apporte des garanties contre les clauses abusives, qui pourraient faire obstacle à leurs recours ou à leurs indemnisations.

 

Le régime des clauses abusives permet ainsi au juge de « neutraliser », sur demande du consommateur, une clause, afin qu’elle soit considérée comme étant réputée non écrite et ainsi exfiltrée du contrat.

 

En l’occurrence, la Cour de cassation estime qu’il n’est pas possible pour la société de déménagement de prévoit, au travers d’une clause dite clause de valeur, le montant qui sera celle de l’indemnisation du client, en cas de perte, ou de détérioration d’un objet, ou plus largement de mauvaise exécution de la prestation de déménagement.

 

L’affaire était d’autant plus originale que, dans le cas présent, c’est le consommateur qui avait inscrit, semble-t-il, la valeur des biens objets de la prestation de déménagement, et qu’il y avait donc lieu de s’interroger sur le fait de savoir si une clause stipulée par le consommateur pouvait être, à sa demande, réputée comme étant une clause abusive.

 

La réponse est positive pour la Cour de cassation.

 

L’entreprise de déménagement ne pourrait pas plus, semble-t-il, invoquer une clause par laquelle elle imposerait, pour prendre en compte toute contestation du client, le paiement de la totalité ou d’une partie substantielle de la prestation.

 

En effet, il a été jugé récemment que la contestation des factures, entravée ou rendue impossible, est abusif.

 

Ainsi, la clause subordonnant la possibilité pour un client de contester une facture au paiement préalable de 90 % de son montant ainsi qu'au respect d'un délai impossible est une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de supprimer l'exercice d'actions en justice interdite.

 

CA Paris, 5 septembre 2019, RG n°17/02353

 

 

2 – Second Niveau de protection : le contrat de déménagements, un contrat réglementé par le Code de la consommation

 

 

Sans doute en raison des spécificités de l’opération de déménagement, et de l’état particulier de vulnérabilité du client dans une telle opération, qui voit l’ensemble de ses effets personnels manipulés et déplacés par des personnes qu’il ne connaît pas, le législateur a entendu réglementer les contrats de déménagements dans le Code de la consommation.

 

Ainsi, de nombreuses dispositions assurent au client un meilleur niveau d’information.

 

Ainsi le bulletin de livraison est un document remis au consommateur à la réception des biens sur lequel il doit impérativement mentionner tous les défauts constatés avant de le signer, autrement appelées « réserves ».

 

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement le délai et la procédure de protestation.

 

Il doit également indiquer que le consommateur a toujours la possibilité d’émettre une protestation même s’il n’a pas fait de réserves à la livraison.

 

Le bulletin de livraison est un document utile au règlement de litiges.

 

Attention : en cas de litige : le consommateur transmet une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de réclamation dans un délai de 10 jours.

 

Si aucun règlement n’intervient, il est conseillé de faire appel à un avocat, car si aucun règlement n’intervient, les clients doivent savoir que toute action en justice doit être effectuée dans un délai très bref d’un an, à défaut de quoi il ne sera plus possible d’agir.

 

Ce délai peut être très court pour la préparation d’un dossier, et il paraît essentiel, dès le début du litige, de se faire assister et conseiller, eu égard à la nature et aux spécificités des opérations de déménagement en droit de la consommation et en procédure civile.

 

Fort de son expérience aux côtés de plusieurs association de défense des consommateurs, Maître Charlyves SALAGNON, Avocat Associé du Cabinet BRG Avocat (Nantes- Paris), vous conseille, vous assiste et vous représente dans toues la France dans le cadre de tous les litiges portant sur les contrats et litiges de déménagements.





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