Démarchage illicite

Consommation - 27/04/2017

publicité trompeuse et responsabilité pénale du démarcheur

Les victimes de démarchages abusifs l'ignorent souvent, mais, le démarcheur encourt, en plus de sa responsabilité civile, une responsabilité pénale dans certaines circonstances.

Notamment lorsque, dans son activité de démarchage, il s'est livré à des pratiques trompeuses.

Ainsi, le fait, pour un démarcheur, de donner des indications fantaisistes sur les délais de livraison, ou d'établir des bons de commande imprécis ou équivoques constitue une pratique commerciale trompeuse, au sens du Code de la consommation.

Il s'agit d'un délit.

Ce délit est caractérisé même quand ces pratiques ont été commises à l'égard de professionnels.

Les mentions écrites au contrat sont sans incidence sur l'existence d'allégations délibérément mensongères qui en ont déterminé la signature.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout conseil juridique supplémentaire.





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