Prescription de la dette de crédit immobilier

Consommation - 12/07/2019

Prescription de la dette de crédit immobilier en cas de non remboursement du crédit immobilier par les emprunteurs

Non remboursement des échéances d’un prêt immobilier et action en justice de la banque : si la banque n’a pas agi suffisamment vite, l’emprunteur peut faire valoir la prescription de l’action en remboursement d’un prêt immobilier.

La Cour de cassation rend un arrêt important concernant la question de la prescription de la dette de d’un prêt immobilier.

  • La prescription de la dette de prêt est elle possible, et sous quelles conditions ?

Depuis la réforme de la prescription civile, et notamment la création d’un article réduisant le délai de prescription des actions des professionnels à l’encontre des consommateurs, la question de la prescription de la dette de prêt immobilier revient sur le devant de la scène.

En théorie comme en pratique, la dette d'un crédit immobilier peut être prescrite.

Cette question agite, de ce fait, la jurisprudence de la Cour de cassation depuis plusieurs années, et a donné lieu à une évolution sensible de la jurisprudence.

  • La prescription de l’action de la banque en paiement du prêt peut être interrompue ?

Contrairement à une idée relativement répandue, le simple fait qu’une échéance ne soit pas réglée, même durant une durée pouvant paraître suffisante pour caractériser la prescription, ne suffit pas, en soi, à ce que cette prescription soit acquise.

En effet, des actes interruptifs de prescriptions ont pu intervenir, ce qui a eu pour effet de faire repartir un nouveau délai de prescription d’une durée équivalente au précédent.

  • Quelle est le dernier apport de la Cour de cassation concernant l’interruption de la prescription de l’action en remboursement de prêt immobilier ?

La Cour rend une décision en faveur des emprunteurs.

En effet, les faits étaient les suivants : une banque consent à des époux un prêt immobilier remboursable en 240 mois (20 ans).

Après des incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme et exige le remboursement du prêt.

Les emprunteurs procèdent à des paiements partiels durant plusieurs années.

La banque les poursuit en paiement et en vente forcée de l’immeuble le 16 mai 2014.

Les emprunteurs invoquent alors la prescription de la créance de la banque.

La Cour d’appel avait refusé de faire droit à leur demande, en considérant que l’action de la banque n’est pas prescrite, puisque, selon elle, les emprunteurs avaient procédé à de nombreux paiements partiels qui s'étaient imputés en priorité sur les échéances les plus anciennes, de sorte que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu moins de deux ans avant l’action de la banque.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison aux emprunteurs.

En effet, pour elle, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, et emporte son exigibilité.

De ce fait, elle considère que l’existence d’une interruption non équivoque de prescription n’était pas suffisamment caractérisée en l’espèce.

Cette décision est une véritable évolution, particulièrement favorables aux emprunteurs, la Cour de cassation poursuivant sa recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et protection des emprunteurs.

  • Quelle conséquence pour les emprunteurs ?

Les emprunteurs poursuivis, qui se sont prévalus à bon droit de la prescription de la créance de la banque, voient leur dette effacée, et les poursuites sont éteintes.

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