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Arnaque aux pompes à chaleur (PAC) : Un avocat pour vous défendre !

Consommation - 06/12/2019

Les litiges de pompes à chaleurs se multiplient : quels recours pour les clients victimes?

Les contentieux relatifs à la fourniture ou à la pose des pompes à chaleur (PAC) n’en finit pas de se développer.

Dans le sud de la France notamment, mais pas uniquement, des dizaines, voire des centaines de sociétés dépêches des installateurs, pas toujours très bien formés à la pose et l’installation des modèles de pompes à chaleur qui sont proposées par ces sociétés.

Systématiquement, l’opération est présentée comme neutre pour l’acheteur.

Ces sociétés utilisent bien souvent des noms accrocheurs, avec les termes vendeurs de « ENERGIE RENOUVELABLES », « ECONOMIE », « FRANCE », « ENERGIES ALTERNATIVES », ou encore « HABITAT ».

Elles font parfois référence, dans leurs plaquettes ou dans leurs documents contractuels, à des signes officiels tels que ceux de EDF, ERDF, GDF, ou à des certifications fausses ou peu révélatrices, pour mettre en confiance l’acheteur potentiel.

Il s’agit bien souvent de leurres, destinés à tromper la vigilance des acheteurs.

Il est indiqué à ce dernier qu’un crédit d’impôt sera débloqué à son profit, et que le prêt souscrit pour acheter la pompe à chaleur sera autofinancé par les économies d’énergie réalisée.

Or, la plupart du temps, il n’en est rien.

Surtout, les pompes à chaleurs sont souvent soit de médiocre qualité, ou mal posées, ou ont un faible rendement, ce qui aboutit, pour l’acheteur, à une solution inextricable : il dispose d’un matériel qui ne fonctionne pas, et parallèlement à cela, il doit rembourser un crédit à la consommation souscrit à un taux particulièrement élevé.

La promesse peut vite tourner à la déconvenue pour les acquéreurs de pompes à chaleurs, et le rendement n’est pas toujours au rendez-vous.

 

1 - Quels réflexes pour éviter les arnaques aux pompes à chaleur ?

Premier réflexe : si vous avez signé un bon de commande d’une pompe à chaleur, alors que vous avez été sollicité par un professionnel : vérifier si vous disposez d’une faculté de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours.

Toutefois, il est bien souvent refusé pour les achats effectués sur foires et salons ?

Cela ne signifie pas que, pour les achats effectués sur foires et salons, vous ne disposez pas de droits spécifiques.

Des droits existent, et des recours sont possibles.

Pour plus d’informations, consulter l’article à ce sujet :

http://www.salagnon-avocat-nantes.f /blog/panneaux-solaires-photovoltaiques/achat-foire-et-salon-et-comment-contester-et-loi-et-avocat-et-loi

Second réflexe : Ne rien signer d’autre : ne signez pas d’attestation de livraison, de bon de conformité, ou encore de demande de déblocage des fonds.

En effet, la signature de documents peut parfois s’avérer compromettante et vous empêcher d’exercer efficacement vos droits, ou d’agir en justice.

 

2 – Quels problèmes observés avec les pompes à chaleur ?

De nombreux problèmes ont pu être observés.

Parfois, le matériel est de mauvaise qualité, si bien qu’il tombe en panne rapidement.

D’autres fois, la pompe à chaleur n’a pas le rendement annoncé.

Dans d’autres cas encore, la pompe à chaleur n’a pas été correctement posée par les installateurs, qui posent plusieurs pompes par jour et qui sont payés au rendement.

Dans certaines situations même, les personnes ayant commandé une pompe à chaleurs se retrouve sans aucun matériel, puisque la société met entre temps la clef sous la porte…

Nombreuses sont alors les questions que se pose la victime de ces pratiques douteuses de professionnels aux pratiques contestables.

-          Est-il nécessaire de faire une expertise ?

Le recours à une expertise peut, si l’acheteur n’a pas de protection juridique, se révéler coûteux, et n’est pas toujours indispensable, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

-          Comment se défendre ? Faire appel à un professionnel du droit pour analyser votre situation et vous conseiller rapidement sur les mesures à prendre et les démarches à accomplir.

Vous avez la liberté de choisir l’Avocat de votre choix, celui-ci ne pouvant pas vous être imposé par votre assureur.

 

3 – Pourquoi faire appel à un avocat pour se défendre en justice ?

Parce que l’inaction n’est pas satisfaisante :

Certaines sociétés de pompes à chaleur prospèrent en misant sur l’inaction des personnes ayant commandé une pompe à chaleur (PAC) qui ne fonctionne pas, ou qui fonctionne mal.

De la même façon, certains organismes de crédits proposent, par l’intermédiaire de ces sociétés qui vendent un crédit tout autant qu’un matériel, des prêts personnels à la consommation.

Ces situations peuvent créer un endettement important pour les ménages, qui ont bien souvent à rembourser, en plus, un crédit immobilier, un crédit automobile, outre les charges et frais normaux de la vie courant (banque, assurance, transports…etc)

Il est bien souvent nécessaire, pour combattre cet endettement excessif et injustifié, d’engager un recours.

Sans cela, les victimes des sociétés qui démarchent activement les particuliers sont tenus par les contrats qu’ils ont signé, et doivent les exécuter jusqu’à leur terme, en se privant ainsi de la possibilité de contester efficacement ces engagements en Justice.

Parfois même, il est possible d’éviter tout procès, en trouvant une solution négociée.

Parce que le contentieux est technique et le traitement d’un dossier éprouvant :

Les règles du droit de la consommation sont, en la matière particulièrement techniques, et ont évolué ces dernières années, notamment avec la loi HAMON de 2014, la recodification du Code de la consommation, et la réforme du droit des obligations applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.

A cela, s’ajoutent les règles de procédure civile, parfois très abstraites et arides pour les profanes du droit.

En outre, l’intervention d’un avocat permettra souvent à la victime d’être conseillé, et de ne pas avoir à traiter directement avec les sociétés, sans connaître véritablement leurs droits.

Parce que vous pouvez espérer une décharge du crédit ou une réduction de celui-ci

Différents arguments juridiques pourront être mis à avant pour formuler des demandes ayant pour but d’obtenir, in fine, la décharge de tout ou partie du crédit.

Maître Charlyves SALAGNON, Avocat responsable du département droit de la consommation au sein du cabinet d'avocats BRG, Nantes-Paris, assiste les acquéreurs et usagers de pompes à chaleur (PAC) sur toute la France, pour tous types de litiges de pompes à chaleurs (PAC), depuis près de 10 ans.





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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.