Abus de faiblesse

Consommation - 07/11/2017

Il y a abus de faiblesse lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales.

Un individu profite de la naïveté d'une personne de 82 ans pour lui faire signer plusieurs chèques d'un montant total de 46.500 €. Il est condamné, au plan pénal, pour abus de faiblesse.

La Cour d'appel revient sur la condamnation au motif que l'expertise et les témoignages n'établissent pas une détérioration mentale de la victime au moment des faits.

Sa décision est cassée par la Cour de cassation, pour qui l'abus de faiblesse peut être retenue sans pareille preuve, l'infraction pouvant consister en un abus de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité est due à son âge.

Cass. Cim. 11 juillet 2017 n°17.80.421





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