Retour sur...la mise en demeure

Consommation - 10/04/2017

Définition de la mise en demeure après la réforme du droit des contrats

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Pour que l'acte en question, bien souvent un courrier, ait valeur de mise en demeure, celui-ci doit répondre à certaines qualités.

Il doit notamment porter interpellation suffisante.

Il convient donc, que l'on soit interpellant ou interpellé de vérifier que la mise en demeure est valable.

Pour cela, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit.





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