Surrendettement et saisie

Consommation - 02/05/2018

La saisie des rémunérations n'est pas exclusive d'une situation de surrendettement

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation (Cass. Civ. 2ème 12 avril 2018 n°17-14.126) vient de juger que le seul fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas qu'il puisse faire face à ses dettes.

La situation de surendettement peut donc lui être appliquée.

Cet arrêt est favorable aux personnes surendettés (notamment emprunteurs), qui peuvent bénéficier du régime protecteur du surendettement, même en présence d'une saisie sur leurs rémunérations.





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