Dettes de crédits ou contrats découverts à l’ouverture de la succession : que faire ?

Consommation - 31/01/2020

La contestation d'un crédit ou d'un contrat par les héritiers

Nombreuses sont les personnes qui font l’objet sollicitations intempestives de la part de sociétés souhaitant réaliser l’isolation thermiques de leur logement.

Les cibles privilégiées de ces sociétés : les personnes âgées.

Sous divers prétextes, les commerciaux de ces sociétés contactent les personnes âgées, et tentent de leur faire signer des bons de commande prévoyant des travaux d’isolation, de peinture, de traitement de charpente et biens d’autres encore, ce qu’elle parviennent parfois à obtenir.

Les engagements que souscrivent alors les personnes âgées visées peuvent aboutir à des situations dramatiques, allant parfois jusqu’à la dispersion totale du patrimoine de la personne âgée, fruit du travail de tout une vie.

Ces engagements peuvent être variés : il peut s’agir de travaux divers (isolation, charpente, toiture, peinture…etc), mais aussi de vente d’équipement en énergie (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires, pompes à chaleurs…etc)

Le moment où le danger est identifié peut varier : parfois, la situation à risque est identifiée à l’occasion de l’aide de l’un de ses proches (par exemple un enfant venu faire le ménage dans les papiers administratifs de son père ou de sa mère), mais aussi très souvent au moment du décès du parent.

Les enfants, en qualité d’héritiers légaux, apprennent alors, au moment de l’ouverture de la succession que le défunt avait souscrit de nombreux engagements, et réglés des sociétés pratiquant le démarchage pour la réalisation de travaux superflus et inutiles, ce qui a lourdement altéré le patrimoine de la personne décédée.

Les héritiers, qui doivent choisir, dans le cadre de l’option successorale, s’ils acceptent la succession ou non, et s’ils l’acceptent purement et simplement, ou à concurrence de l’actif net, doivent alors, préalablement à ce choix, et avec l’aide du notaire en charge de la succession, déterminer le montant du patrimoine du défunt.

Afin que le montant de ce patrimoine intègre les sommes objets des différents engagements que la personne vulnérable a pu souscrire, la succession, représentée par les héritiers, ont tout intérêts à contester ces opérations, ou les crédits souscrits à l’occasion de celles-ci.

Or, bien souvent, l’ouverture de la succession, donnant lieu à évaluation du patrimoine, puis au partage successoral, se résume à une opération comptable.

Pourtant, les héritiers peuvent, dans bien des cas, faire valoir des motifs de contestations permettant la décharge partielle ou totale des dettes.

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