Droit de rétractation

Consommation - 22/03/2018

Conséquences du droit de rétractation

Le droit de rétractation fait couler beaucoup d'encre.

En l’occurrence, un particulier consommateur avait exercé son droit de rétractation, possible en matière de vente à distance et de vente par démarchage.

Comme le prévoit le Code de la consommation, le professionnel était donc tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Au delà, ces sommes sont majorées d'un taux qui augmente avec le retard et qui même aller jusqu'à dépasser le prix du produit.

La sanction de majoration du taux d'intérêt sanctionnant la non restitution de l'acompte par le professionnel, en cas de rétractation du consommateur, n'est, pour la Cour de cassation, pas contraire à la convention européenne du des droits de l'Homme.

Cass. Civ.1ère 17 janvier 2018 n°17-10.255

Si vous avez un doute sur un achat à distance, ou un contrat signé par démarchage, rappelez vous que vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Pour plus d'information, vous pouvez également contacter le cabinet.






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