Retour sur le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance

Consommation - 27/11/2015

Augmentation du délai de rétractation

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur dispose désormais d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que le coût de renvoi des biens.





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