Consommation - 13/09/2016
procédure de surendettement du gérant
Dans un récent avis, la Cour de cassation précise que les cotisations sociales dues
par le gérant majoritaire d'une SARL sont une dette professionnelle, et non personnelle.
La dette de
cotisations sociales d'un gérant majoritaire de SARL envers l'Urssaf est
professionnelle.
Elle n'est donc pas effacée par le rétablissement personnel du gérant ayant demandé le traitement de sa situation de surendettement.
En effet, Un particulier qui est dans une situation de surendettement irrémédiablement compromise peut obtenir l'effacement de ses dettes privées dans le cadre d'une procédure de traitement de son surendettement.
En revanche, cette qualification pourrait interdire à l'Urssaf de saisir la résidence principale d'un auto-entrepreneur, ou ses biens déclarés insaisissables, dès lors que l'insaisissabilité de ces biens concerne les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne...