Cotisations sociales du gérant majoritaire

Consommation - 13/09/2016

procédure de surendettement du gérant

Dans un récent avis, la Cour de cassation précise que les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire d'une SARL sont une dette professionnelle, et non personnelle.

La dette de cotisations sociales d'un gérant majoritaire de SARL envers l'Urssaf est professionnelle.

Elle n'est donc pas effacée par le rétablissement personnel du gérant ayant demandé le traitement de sa situation de surendettement.

En effet, Un particulier qui est dans une situation de surendettement irrémédiablement compromise peut obtenir l'effacement de ses dettes privées dans le cadre d'une procédure de traitement de son surendettement.

En revanche, cette qualification pourrait interdire à l'Urssaf de saisir la résidence principale d'un auto-entrepreneur, ou ses biens déclarés insaisissables, dès lors que l'insaisissabilité de ces biens  concerne les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne...





Retour à la liste des actualités juridiques Consommation

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.