Droit de la consommation et vente

Consommation - 29/03/2016

Garantie de conformité

Comme le voulait la loi HAMON, sepuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat d'un produit est passée de six mois à deux ans.

En pratique, si un défaut apparaît sur un produit neuf dans les deux ans suivant l'achat de ce produit, le consommateur peut se retourner contre le vendeur, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas.

Cette mesure facilite donc grandement la tâche du consommateur.




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