Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
La cour de cassation énonce qu'en cas de vice caché, l'acheteur peut choisir la résolution de la vente même si le bien est réparable.
Cass. Com 15 décembre 2015
UN CONTRAT D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR PEUT ETRE ANNULE MEME SI LE CONSOMMATEUR L’A EXECUTE !
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