Code de la consommation et loi de ratification

Consommation - 10/04/2017

Modification de fond apportées au droit des consommateurs

La loi qui ratifie les ordonnances 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation ayant refondu la partie législative du Code de la consommation redéfinit le non-professionnel, uniformise le champ de la protection contre les pratiques commerciales trompeuses et renforce les possibilités de changer d’assurance-emprunteur immobilier.

Cette loi aboutit les mesures prises par ordonnance, en faveur d'une protection toujours plus importante des droits des consommateurs.





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