Vente

Consommation - 21/03/2016

Vices cachés

L'action en vices cachée, ouvertes aux acquéreurs, est certes enfermée dans un délai réduit de 2 ans.
Cela ne signifie cependant pas que les acquéreurs ne peuvent plus agir passé un délai de 2 ans après la vente, puisque le point de départ de ce délai est la date à laquelle l'acquéreur a connaissance du vice. Le Cour de cassation a ainsi déclaré recevable une action intentée près de 7 ans après la vente.

Cas. 1ère Civ. 17 février 2016 n°15-12.741





Retour à la liste des actualités juridiques Consommation

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.