Loterie publicitaire

Consommation - 30/08/2016

L'organisateur d'un loterie doit délivrer le gain attribué

L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa sur son attribution, doit le délivrer, même si cette personne n’a pas renvoyé son bon de participation. L’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer C'est ce que juge la Cour de cassation (Cass. ch. mixte 6-9-2002 n° 98-22.981 : RJDA 12/02 n° 1332 ; Cass. 1e civ. 13-6-2006 n° 05-18.469 : RJDA 10/06 n° 1081), qui a à plusieurs reprises condamnée des organismes de loterie publicitaire à payer les sommes auxquelles ils s'étaient engagés.



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