Démarchage

Consommation - 26/05/2016

Opposition au démarchage téléphonique

A partir du 1er juin 2016, tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospections commerciales par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition, dénommée « Bloctel » et gérée par la société Opposetel  Il est interdit au professionnel de démarcher par téléphone un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes Code de la consommation article L 121-34, al. 1.

La DGCCRF (Direction générale de la répression des fraudes a mis en place une fiche technique détaillant la procédure à suivre par les professionnels ayant recours au démarchage par téléphone.






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