La médiation est elle obligatoire?

Consommation - 04/06/2018

Clause de médiation et clause abusive

La Cour de cassation rappelle que la clause de médiation est présumée abusive si elle oblige le client consommateur à avoir recours à cette médiation avant d'engager une action en justice.

Pour tout accompagnement pour une mission de médiation ou pour l'assistance dans une action en justice, vous pouvez nous contacter au moyen de l'onglet "contact"


Cass. 1ère Civ. 16 mai 2018





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