Changement de l'architecture du Code de la consommation

Consommation - 19/08/2016

Réforme du Code de la consommation

Pour une meilleure lisibilité, l'architecture du Code de la consommation a été modifié. Une table de concordance est disponible sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la Consurrence, la Consommation et la répression des fraudes)



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