Annulation d'un voyage à forfait

Consommation - 14/02/2020

Le droit, pour le client, à obtenir deux fois l'indemnité légale?

Le client qui accepte un séjour de substitution ne peut pas réclamer l’indemnité légale.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

La veille du départ, un voyagiste annule un séjour au Maroc pour deux de ses clients. Un contrat de substitution est conclu en vue d’un séjour en Egypte pour des dates similaires, des prestations supérieures et un prix équivalent, après application d’une réduction et d’un avoir.

En rentrant de leur séjour, les deux acheteurs assignent l’agence de voyage en indemnisation en se prévalant des articles précités du Code du tourisme.

A tort, selon la Cour de cassation.

Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, nos 18-21.203 et 18-21.204

1 - Quelle indemnité pour les clients d’une agence de voyage dont le voyage est annulé ?

L’article L211-14 du Code du Tourisme dans sa version issue de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 dispose :

« Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. »

Dans cette hypothèse, en cas d’annulation du voyage ou du séjour, le vendeur du voyage doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut obtenir auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées.

Il reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

2 –Un accord amiable peut il tout de même intervenir ?

Un accord amiable est toujours possible, même après l’annulation du voyage initial.

Cet accord aura pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Toutefois, l’acceptation de ce voyage de substitution ne sera pas sans conséquences pour le client.

Il perdra la possibilité de réclamer l’indemnité légale.

Le client doit donc réfléchir à deux fois avant d’accepter un accord amiable, ce que confirme la Cour de Cassation dans les deux arrêts récents susvisés.

2 –Quelles sont les conséquences de l’accord amiable ?

En présence d’un accord amiable intervenus entre le vendeur du voyage annulé et les clients, ces derniers ne pourront plus réclamer l’indemnité légale.

Autrement dit, la Cour de cassation rappelle que même si l’indemnité légale est un droit pour le client dont le voyage est annulé, ce droit est optionnel.

Soit il accepte le nouveau voyage qui lui est proposé, ce qu’il n’est pas tenu de faire, et il perd alors le droit de réclamer l’indemnité légale.

Soit il refuse et c’est seulement dans ce dernier cas qu’il pourra bénéficier de l’indemnité légale prévue, outre d’éventuels dommages et intérêts.

Cette précision semble être de bon sens, mais mérite d’être apportée.

Elle permet de remettre l’exigence de bonne foi, l’un des piliers du droit commun des contrats au cœur de l’exécution du contrat de tourisme.

En effet, comment accepter que des clients qui ont admis que le contrat pouvait s’exécuter, même dans des conditions différentes, puissent ensuite, même après avoir bénéficier de la totalité d’une prestation de voyage, se voir procurer, de surcroit, une indemnité ?

En d’autres termes, le client victime d’une annulation de voyage, même s’il bénéficie de droit lui permettant d’être indemnisé, ne peut cumuler le beurre, et l’argent du beurre !

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