La société Engie condamnée pour démarchages abusifs!

Consommation - 01/11/2019

La Direction générale de répression des fraudes épingle les pratiques de démarchages d'ENGIE, et lui inflige une sévère amende

 On connaissait les pratiques abusives, en matière de démarchage, employée par certaines sociétés dans le domaine des énergies renouvelables.

En effet, deux nombreux particulier ont pu être victimes de pratiques de ces sociétés qui, ont tenté, ou ont parfois réussi à leur vendre des équipements censés réduire leurs factures énergétiques tels que des panneaux solaires, des panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, ou ballons thermodynamiques.

  Ces sociétés, qui utilisent bien souvent des appellations commerciales trompeuses faisant référence à l'habitat et à l’énergie telles  que DIRECT HABITAT,  HABITAT ENERGIE, ENERGIE DE FRANCE, ENERGIE RENOUVELABLE, FRANCE ENERGIE HABITAT...etc entretiennent souvent volontairement une confusion avec qui les grands fournisseurs d'énergie tels que Direct énergie, EDF ou GDF Suez.

Or, les services de la répression des fraudes viennent d'annoncer que le fournisseur d'énergie ENGIE a été condamné à une amende de prêteur 900.000 € pour démarchage abusif auprès des particuliers.

  Les agents de la répression des fraudes auraient mis en évidence les manquements de la part du fournisseur d'énergie quant aux obligations réglementaires visant à protéger des consommateurs dans le cadre d'un démarchage téléphonique.

 Ainsi, des contrats de fourniture d'énergie auraient été conclu sans que la confirmation de l'offre faite par démarchage téléphonique était été transmise au consommateur sur support durable.

 En outre, la société aurait refusé des droits de rétractation à plusieurs reprises et n'a pas respecté l'obligation de l'informer de l'existence d'un médiateur de l'énergie chargé de régler les litiges.

Pour rappel, ENGIE avait déjà été récemment condamné à verser à 1 millon d'euros de dommages-intérêts à la société EDF en raison de démarchage s'apparentant à de la concurrence déloyale, puisque la société démarchait des clients de manière agressive en usurpant le nom d'EDF.

 Parmi les fournisseurs d'énergie, les services de la répression des fraudes ont mis en évidence que celui ayant le nombre de litiges le plus élevé est l'italien ENI avec 235 litige pour cent mille compteurs contre 125 pour TOTAL SPRING et 92 pour ENGIE.

 Les consommateurs doivent donc faire attention car ces fournisseurs, dans l' ensemble, pour la plupart, utilisent des pratiques qui peuvent être éminemment contestable, tant la bataille fait rage entre eux.

 Le rapport établi par les services de la répression des fraudes de montre en effet, parmi les pratiques répréhensibles un prétendu service solution habitat mandaté par l'Etat, qui promet une baisse des factures, mais aussi des vendeurs qui mentent sur l'existence d'une loi "HULOT" versant des bonus pour les habitations peut énergivore, ou encore un commercial qui mentionne aux de 30% des tarifs réglementées, ou certains qui se font passés pour des agents venant procéder à un relevé de compteur ou usurpant l'identité de leurs concurrents.







Retour à la liste des actualités juridiques Consommation

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.