avancée de la réforme du droit des obligations

Consommation - 19/07/2016

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en Conseil des ministres.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016.





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