Taux d'intérêt

Consommation - 01/02/2017

Taux d'intérêt légal

Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;

2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.

Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2017.





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