Injonction de payer

Consommation - 26/10/2016

Frais et injonction de payer

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer comprennent l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer, qu’il s’agisse des actes antérieurs à l’acte d’opposition, accomplis alors que l’instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs.

Lorsqu'une opposition est formée et que le tribunal tranche le litige, il met dont, selon l'issue du litige, l'ensemble de ces frais à la charge de l'une ou l'autre des parties.




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