Obligation d'information du Conseiller patrimonial

Consommation - 02/10/2015

Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation

Le conseiller en gestion de patrimoine doit informer son client qui réalise un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'est pas garantie.

Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 13-19.759





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