Permis de conduire

Droit routier - 08/02/2016

délivrance ou restitution du permis annulé, invalidé ou suspendu

En vertu du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l' article L. 224-14 du Code de la route , le conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour six mois ou plus doit produire un avis médical pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu.

Cet avis, qui doit être précédé d'un examen psychotechnique.






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