contravention pour usage du téléphone portable au volant : l'infraction est caractérisée même lorsque le véhicule est arrêté!

Droit routier - 16/04/2018

pas de téléphone au volant, que le véhicule soit en circulation ou non

Pour la Cour de cassation, un véhicule doit être considéré comme étant "en circulation", lorsqu'il est momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une autre cause qu'un cas de force majeur.

Stationner sur le bas côté avec les feux de détresse dans le but de passer un appel téléphonique, moteur en marche, constitue donc, pour la Cour une infraction, dès lors que l'usage du téléphone portable au volant est interdit.

Attention donc, si vous ne souhaitez pas perdre rapidement des points sur votre permis de conduire, à veiller à votre attitude sur la route, la perte de points pouvant engendrer l'invalidation du permis et la notification d'une décision 48SI par l'administration.

Pour toute question de cette nature, notre cabinet se tient à votre disposition.





Retour à la liste des actualités juridiques Droit routier

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.