Droit auto - 16/04/2018
pas de téléphone au volant, que le véhicule soit en circulation ou non
Pour la Cour de cassation, un véhicule doit être considéré comme étant "en circulation", lorsqu'il est momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une autre cause qu'un cas de force majeur.
Stationner sur le bas côté avec les feux de détresse dans le but de passer un appel téléphonique, moteur en marche, constitue donc, pour la Cour une infraction, dès lors que l'usage du téléphone portable au volant est interdit.
Attention donc, si vous ne souhaitez pas perdre rapidement des points sur votre permis de conduire, à veiller à votre attitude sur la route, la perte de points pouvant engendrer l'invalidation du permis et la notification d'une décision 48SI par l'administration.
Pour toute question de cette nature, notre cabinet se tient à votre disposition.