Contravention pénale

Droit routier - 19/07/2016

Mode de preuve

Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, il est possible d'avoir recours à une expertise, le cas échéant ordonnée par le juge.

Constitue ainsi la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention d’excès de vitesse le rapport de l’expert désigné par la juridiction concluant à l’impossibilité, pour le véhicule, d’atteindre les vitesses relevées par l’appareil de contrôle automatique.





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Maître Charlyves SALAGNON
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