Infractions routières

Droit routier - 10/04/2017

Prise en charge des contraventions

Infractions au Code de la route : la prise en charge des contraventions par l’employeur est un avantage en nature donnant lieu à cotisations


Dans un arrêt du 9 mars 2017, diffusé le même jour sur son site internet, la Cour de cassation censure les juges du fond d’avoir considéré que la prise charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué ne peut pas être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l’employeur dispose de la faculté d’établir l’existence d’un événement de force majeure ou d’un vol ou de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction pour s’exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire.

Toutefois, l'URSSAF précise sur son site internet que les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.et non comme un avantage en nature soumis à cotisations.

Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538, F-P+R+I





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