Droit auto - 08/12/2023
Jugement du Tribunal Judiciaire de Nantes du 12/09/2023
Par Jugement du 12 septembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes de vient de condamner un garage automobile à indemniser son client pourles fautes qu'il a commises dans la mission qui lui était confiée.
Ce jugement est l'occasion de revenir sur les conditions pour engager la responsabilité d'un garage automobile à qui est confié une mission de réparation du véhicule.
Lorsque le client confie un garage automobile son véhicule pour qu'il soit réparé la mission qui incombe au garagiste est une mission de nature contractuelle.
En effet, même si aucun contrat n'est formellement signé, on considère que le garagiste se voit confier une obligation de réparation de nature contractuelle.
Il faut encore rappeler que la faute du garagiste peut être démontré assez aisément par son client, dans la mesure où la jurisprudence facilité cette preuve en considérant que le garagiste est tenu en principe d'une obligation de résultat, qui l'oblige a réparer le véhicule.
S'il n'y parvient pas sa responsabilité est considérée comme acquise.
C'est précisément ce qui s'est passé dans la décision de justice a rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes.
En effet, dans l'affaire en cause, défendue par notre cabinet d'avocats, un couple avait remis son véhicule à un garage automobile en l'occurrence le garage SAS GARAGE LEMASSON, afin de faire procéder à des réparations consistant dans le remplacement du boîtier d'eau et du bouchon, des pneus arrières, valves d'eau et plaquettes de frein arrière, du soufflet du Cardan avant droit côté roue et de l'injecteur durée et du collier.
A la suite de l'intervention du garage, et lors d'un de leurs trajets, le couple a été contraint de s'arrêter en raison de voyants lumineux sur le cadran du véhicule.
Cette avarie est survenue seulement 2 jours après les réparations réalisées sur le véhicule, qui a dû être immobilisé dans un garage à plusieurs centaines de kilomètres du domicile du couple.
Une estimation des réparations sera effectuée par le nouveau garage.
Une expertise amiable se tiendra, sur les Conseils de notre cabinet, et déterminera que le garage automobile n'a pas resserré correctement certaines pièces changées, ce qui a provoqué l'avarie.
Les clients du garage automobile réclameront donc la prise en charge des réparations, ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices.
Le garage automobile s'opposera à ces demandes, ce qui obligera ses clients à engager une procédure judiciaire.
Dans la décision commentée, Le Tribunal reconnaîtra un certain nombre de chefs de préjudices dont ont été victimes les clients du garage automobile.
C'est ainsi que le Tribunal retiendra une somme de près de 2000 € au titre du préjudice matériel, composé notamment des frais de location, des frais d'expertise, ainsi que des frais de réparation du véhicule.
Le tribunal retiendra également d'autres postes de préjudice.
C'est ainsi notamment que le Tribunal fera droit au préjudice de jouissance qui sera estimé à 200 €.
Le préjudice moral sera également retenu, à hauteur de 500 €.
Enfin, une somme de 1.200 € au titre des frais de procédure, outre les frais de signification d'huissier seront mis à la charge du garage automobile.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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