Employeur et permis de conduire

Droit routier - 02/07/2018

Votre employeur peut il savoir si votre permis est annulé ou suspendu?

Un décret vient de modifier la donne, en matière de connaissance par l'employeur de la validité ou non du permis de conduire de son salarié.

Jusqu'ici, l'employeur n'avait aucun moyen de savoir si son salarié disposait d'un permis de conduire valable ou non, et ce alors qu'il était pourtant tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

Désormais, au moins dans le domaine du transport public de voyageurs et de marchandises, l'employeur aura accès aux informations nécessaires et suffisantes, c'est à dire la validité ou l'invalidité du permis de conduire de son salarié. Toutefois, il n'aura pas accès au relevé de points.

Attention, l'assureur aura également accès à cette information, et pourra donc plus facilement contester la mise en jeu de la garantie, dans l'hypothèse ou le permis de conduire ne serait pas valide.

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