dépistage de consommation de produits stupéfiants

Droit routier - 21/12/2016

contrôle routier

Pour la Cour de cassation, la réquisition destinée à vérifier si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants délivrée, en application de l’article L. 235-2 du code de la route, par un officier de police judiciaire qui a soumis un conducteur à un dépistage positif de stupéfiants n’est pas soumise à l’autorisation préalable du procureur de la République.






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