Droit auto - 03/11/2023
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation Vient de rendre un arrêt important en matière de régime des vices cachés. Elle considère que certains vices, même apparents, peuvent constituer des vices cachés en ce que le seul fait qu’il soit visible ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer et d’évaluer la gravité des conséquences du vice (Cass. 3e civ. 14-9-2023 n° 22-16.623)
La garantie des vices cachés est une protection légale qui permet à un acheteur de demander réparation à un vendeur si un bien acheté présente des défauts cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cela peut s'appliquer à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion si vous découvrez des problèmes majeurs qui n'ont pas été divulgués lors de la vente.
Le vendeur doit à l’acheteur la garantie que le bien vendu est exempt de défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus (C. civ. art. 1641).
Le vendeur n’est pas tenu, en principe, des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (C. civ. art. 1642)
Si l’acheteur a pu constater l’existence du vice apparent avant la vente, il peut tout de même faire jouer cette garantie s’il n’avait pas connaissance de l’ampleur et des conséquences du vice (Cass. 3e civ. 14-3-2012 no 11-10.861 FS-PB : RJDA 6/12 no 578, à propos d’une fuite importante dans un appartement).
La décision est parfaitement transposable en matière de véhicule automobile, qui est le bien pour lequel la garantie des vices cachés est la plus mobilisée.
On peut notamment citer les exemples suivants, qui sont des cas très concrets que notre cabinet a été amené à suivre : Vice liés aux défauts d’aération du véhicule, apparition de voyant lumineux mettant en garde sur la dangerosité de circuler avec le véhicule, corrosion du véhicule atteint de vice caché, véhicule accidenté sans que les dommages sur le moteur soit visibles…etc)
Au cas particulier, les vendeurs reprochaient aux acheteurs de ne pas avoir tenté de connaître les causes des fissures.
Non, l’acheteur n’est pas tenu de se faire assister par un professionnel (Cass. Cass. plén. 27-10-2006 no 05-18.977 PBRI : RJDA 6/07 no 600 ; Cass. 3e civ. 3-11-2011 no 10-21.052 FS-PB).
Plusieurs étapes préalables à une procédure en justice doivent être effectuées :
1. Rassemblez des preuves : Pour faire valoir la garantie des vices cachés, il est essentiel de disposer de preuves solides. Cela peut inclure des photos des défauts, constats d’huissier, devis de mécaniciens, etc.
2. Contactez le vendeur : Commencez par contacter le vendeur pour lui signaler les problèmes que vous avez rencontrés. Il est possible que le vendeur soit disposé à résoudre le problème sans recourir à une action en justice.
Le Conseil de l'avocat : Commencez par un simple appel téléphonique, puis adressez lui un courrier de mise en demeure s’il ne répond pas à votre demande.
3. Envoyez une mise en demeure : Rédigez une lettre de mise en demeure formelle adressée au vendeur, lui demandant de réparer le véhicule ou de vous rembourser.
Le Conseil de l'avocat : adressez toujours votre lettre de mise en demeure en Courrier recommandé avec accusé de réception et conserver les preuves de votre envoi.
4. Engager une procédure : Si toutes les tentatives de résolution amiable échouent, vous pouvez intenter une action en justice contre le vendeur pour faire valoir la garantie des vices cachés. Votre avocat vous guidera tout au long de ce processus.
Le Conseil de l'avocat : Vérifier si vous disposez d’une assurance protection juridique, qui pourra faire intervenir un expert à ses frais et prendre en charge tout ou partie des frais de votre avocat. Sachez toutefois que vous restez toujours libre du choix de votre avocat et que votre protection juridique ne peut pas vous imposer un avocat.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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