Annulation du permis de conduire et importance de la notification de la mesure

Droit routier - 07/11/2017

Poursuite pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire

Dans un important arrêt, ayant fait l'objet d'une publication, la Cour de cassation considère que l’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution.

Par conséquent, tant que l'annulation du permis, prononcé par un jugement, même définitif, n'a pas été notifié au condamné, le titulaire ne peut pas être poursuivi pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire ou malgré l'annulation de son permis de conduire.

Au regard de la technicité des questions juridiques et de l'importance des conséquence que peuvent avoir la perte du permis de conduire, il semble nécessaire pour les titulaires de permis, de se rapprocher d'un avocat dès les premières infractions, afin qu'une étude de l'ensemble des recours possibles puissent être effectuée à temps.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter





Retour à la liste des actualités juridiques Droit routier

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.