Contravention pénale

Droit auto - 18/03/2016

Le conducteur porteur de lentilles n'a pas à avoir à sa disposition une paire de lunettes

Dans un arrêt rendu le 2 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que le conducteur, porteur de lentilles de contact, n'a pas à avoir à sa disposition des lunettes correctrices dans son véhicule. 

Cass. crim., 2 mars 2016, n°  15-83.336




Retour à la liste des actualités juridiques Droit auto

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier