Droit auto - 28/02/2024
(Tribunal Judiciaire Castres 1ère Chambre Civile 1er février 2024 n°24/0001)
Un véhicule en leasing peut être volé.
Ce type de vol n’est pas inhabituel, dans un secteur (le secteur automobile) par ailleurs très touché par la fraude est les escroqueries, en raison de la valeur vénale d’un véhicule et de son caractère mobilier et aisément déplaçable.
Dans un contrat de leasing, le véhicule reste en principe la propriété de la société de leasing ou du bailleur, mais il est utilisé par le locataire pendant la durée du contrat.
Si le véhicule est volé pendant cette période, le locataire est généralement tenu responsable de signaler le vol à la fois à la société de leasing et aux autorités compétentes.
Sauf que, lorsque le voleur est le locataire, cela peut prendre du temps.
Dans ce cas, bien souvent, le vol n’est constaté qu’après que le bailleur s’aperçoive que plusieurs échéances de prêt n’ont pas été réglées.
Entre temps, bien souvent, le voleur a revendu le véhicule, qui est parfois même maquillé et retourne sur le marché de la vente d’occasion.
Le véhicule a pu être racheté par un acheteur de total bonne foi, qui le revend ensuite à un autre acheteur.
C’est exactement ce qui s’était passé dans l’affaire commentée.
Monsieur Y avait acheté le véhicule à Monsieur X, sans savoir que le véhicule était volé.
Monsieur X lui-même l’ignorait, et l’avait acheté à une société de revente de véhicules d’occasion.
Or, Monsieur Y, en bout de chaîne, s’est vu saisir le véhicule par la police, avant d’être placée en garde à vue.
Monsieur Y, qui a payé un véhicule désormais sous mains de Justice s’est adressé à notre cabinet pour engager une procédure.
S’estimant de bonne foi, le vendeur Monsieur X va refuser de restituer le prix perçu auprès de Monsieur Y.
C’était omettre que, d’un point de vue strictement juridique, la bonne foi n’est pas nécessairement un critère pertinent pour déterminer si la vente est valable, ou si elle doit être annulée.
En l’occurrence, le Tribunal va considérer que :
« Il résulte en l’espèce des pièces du dossier et particulièrement des pièces de l’enquête de police diligentée par le commissariat de police de BORDEAUX pour recel de vol de véhicule que le véhicule litigieux a été volé avant son acquisition par Monsieur Y.
Monsieur Y a été entendu par les services enquêteurs et ses déclarations sont les suivantes :
« Vous avez examiné mon véhicule et vous m’avez appris qu’il s’agissait d’un véhicule volé et maquillé ».
Question : Savez vous que ce véhicule était volé ? Réponse : non pas du tout, le ne savais pas, je ne l’aurais pas acheté sinon .
Le fait que les formalités de mutation de la carte grise ont pu être réalisées sans difficultés avant la vente ne signifie nullement que Monsieur X détenait des droits de propriété sur le véhicule AUDI.
De même, l’éventuel classement sans suite de l’affaire uniquement démontré par une mention manuscrite d’un avis de classement (pièce n°11) ne permet pas de conclure que le vol n’a finalement pas eu lieu. En vertu du principe d’opportunité des poursuites, un classement sans suite peut en effet intervenir même si l’infraction est parfaitement caractérisée.
D’autre part, Monsieur X ne peut opposer à Monsieur Y qu’il doit procéder au préalable à une demande de restitution du véhicule saisi, démarche au demeurant réalisée (pièce n°13) alors même que le légitime propriétaire est en mesure de revendiquer le bien entre les mains de Monsieur Y nonobstant l’éventuelle restitution par les services judiciaires.
Monsieur Y est ainsi fondé à solliciter la nullité de la vente et la restitution du prix de vente soit la somme de 17.500 euros…»
En définitive, Monsieur Y va obtenir du Tribunal :
- L’annulation de la vente du véhicule,
- La condamnation du vendeur Monsieur X à lui rembourser la somme de 17.500 € au titre du prix de vente versé,
- La condamnation du vendeur Monsieur X à lui rembourser la somme de 2.645,53 € à titre de dommages et intérêts,
- La condamnation du vendeur Monsieur X à lui rembourser la somme de 1.300 € au titre de ses frais de justice.
Cette décision, tout à fait motivée juridiquement, illustre la vivacité des obligations du vendeur qui doit vendre un bien licite et dont la propriété lui est acquise avec certitude, sans quoi, quand bien même il serait de bonne foi, il doit restituer le prix de vente.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur des ventes automobiles.
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