Droit auto - 23/11/2023
Cass. Chambre mixte - Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763
L'action en garantie des vices cachés est relève du droit de la vente.
Elle permet à l'acheteur d'un bien (mobilier ou immobilier) de demander réparation à son vendeur si le bien présente des vices cachés, c'est-à-dire des défauts non apparents au moment de la vente, mais qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuent tellement la valeur que l'acheteur n'aurait pas acheté le bien ou n'aurait pas payé le même prix s'il avait connu ces défauts.
Par exemple, l’acheteur d’un véhicule automobile qui tomberait en panne quelques semaines ou quelques mois après l’achat pourrait utilement se prévaloir de cette action en garantie contre son vendeur.
Il est important de préciser que l’action est garantie des vices cachés est une action de nature contractuelle, qui vise à mettre en œuvre une cause de responsabilité objective du vendeur.
En d’autres termes, peu importe que le vendeur soit ou non de bonne foi, l’action en garantie des vices cachés peut s’appliquer même à l’encontre d’un vendeur de toute bonne foi.
Pour que l'action en garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. Les vices doivent être cachés : Ils ne doivent pas être visibles lors d'une inspection normale du bien. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des défauts apparents, car l'acheteur a la responsabilité de les vérifier avant l'achat.
2. Les vices doivent exister avant la vente : Les défauts doivent être présents avant la vente du bien. S'ils apparaissent après la vente, l'action en garantie des vices cachés ne s'applique pas.
3. Les vices doivent être graves : Les défauts doivent être suffisamment graves pour rendre le bien impropre à l'usage prévu ou pour en diminuer considérablement la valeur.
4. Les vices doivent être antérieurs à la vente : Le vendeur doit avoir eu connaissance des vices cachés au moment de la vente, ou avoir agi en toute connaissance de cause pour les dissimuler.
Si toutes ces conditions sont remplies, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice et demander l'annulation de la vente (avec restitution du prix payé) ou une réduction du prix de vente.
L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts si les conditions sont réunies.
Depuis plusieurs mois, Il existe une incertitude sur les délais précis durant lesquels l’action garantie des vices cachés peut être intentée.
Cela est dû au fait d’une part que plusieurs délais se superposent.
En effet, un délai bref de 2 ans est prévu et spécifiquement applicable en matière de vie cachée.
À ce délai vient s’ajouter un délai butoir.
De plus, la réforme de la prescription intervenue en 2008 est venue jeter le trouble sur les délais applicables.
C’est la raison pour laquelle, par plusieurs arrêts rendus par la chambre mixte de de la Cour de cassation, c’est-à-dire une chambre composée de magistrats de plusieurs chambres de la Cour de cassation, La Cour a souhaité clarifier sa position en la matière.
Ces précisions sont extrêmement importantes pour les acquéreurs de biens qui veulent invoquer la garantie des vices cachées.
C’est à l’occasion de 4 affaires distinctes que la Cour de cassation a entendu harmoniser sa position.
Parmi ces 4 affaires, deux ont pour cause l’achat de véhicules.
Affaire n°1 :
Un véhicule acheté d’occasion est tombé en panne.Une expertise judiciaire a conclu à un défaut de fabrication.
L’acquéreur a ensuite agi en réparation contre le fabricant, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Les juges du fond ont condamné le fabricant à verser une indemnisation.
Le fabricant soutient que l’action en garantie était prescrite : il a formé un pourvoi en cassation.
Affaire n°2 :
Dans cette affaire, un véhicule acheté d’occasion est également tombé en panne. Une expertise judiciaire a conclu à un défaut de fabrication.
L’acquéreur a agi à la fois contre le revendeur du véhicule d’occasion, le fabricant et son assureur.
Les juges du fond ont jugé que l’action de l’acquéreur contre le fabricant était prescrite, condamné le revendeur à indemniser l’acquéreur, et condamné le fabricant à garantir intégralement le revendeur.
Le fabricant a formé un pourvoi en cassation.
Dans un souci d’unification de la jurisprudence, il a été décidé de réunir une chambre mixte, présidée par le premier président, et au sein de laquelle les trois chambres de la Cour concernées par ces contentieux sont représentées.
Ainsi, la Cour apporte les précisions suivantes :
• Réponse 1 : Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.
• Réponse 2 : délai butoir : Pour engager une action en garantie des vices cachés l’acheteur doit saisir la justice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu mais aussi dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien.
La Cour de Cassation consacre donc l’existence d’un délai butoir de 20 ans qui encadre l’action en garantie des vices cachés.
La Cour établit ainsi un équilibre entre la protection des droits des consommateurs, qui ne doivent pas perdre leur droit d’agir lorsqu’il découvre tardivement un vice caché et les impératifs de la vie économique, qui imposent que l’on ne puisse rechercher indéfiniment la garantie d’un vendeur ou d’un fabricant.
La Cour de cassation apporte la même solution qu’il s’agisse d’une vente simple ou intégrée dans une chaîne de contrats quelle que soit la nature du bien.
Cette solution unique appliquée à différents cas de figure vise à renforcer la sécurité juridique.
Une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachées. Ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.
Cette action en garantie doit aussi être engagée dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien.
Les décisions rendues par la Cour de cassation sont au centre de nombreux enjeux économiques, répondent tant aux interrogations des consommateurs, particuliers ou commerçants, qui ont découvert un défaut de fabrication.
Ces derniers doivent connaître le temps dont ils disposent pour engager une action en réparation, qu’à celles des fabricants sur lesquels pèse une obligation de garantie.
En l’espèce, une telle solution, et son souci de clarté, ne peuvent qu'être salués.
En effet, précédemment, la jurisprudence a pu être disparate sur la question.
Désormais, il est acquis qu’une demande d’expertise suspend le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés de 2 ans.
Plus encore, pendant de nombreuses années, il était jugé que le délai butoir était de 5 ans, puisque le délai de droit commun avait été abaissé et était passé de 30 ans à 5 ans.
Ce délai butoir était donc extrêmement bref pour l’acheteur, qui parfois ne s’était même pas aperçu de l’existence du vice caché, quand le délai butoir était déjà expiré.
Désormais, les acheteurs seront mieux protégés et pourront plus aisément engager une action en garantie des vices cachés.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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