Droit auto - 05/06/2018
Les contraventions prononcées par le Tribunal de Police doivent être motivées
Par un arrêt important du 30 mai 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare que l’obligation de motivation des peines d’amende « au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges », s’applique en matière contraventionnelle.
On savait, jusqu'ici, que cette obligation de motivation s'appliquait en matière contraventionnelle (notamment pour toutes les poursuite concernant les infractions routières telles que conduite sans permis, conduite malgré interdiction de conduire, conduite en état alcoolique, excès de vitesse donnant lieu à délit...etc)
Elle étend ainsi l’exigence de motivation et d’individualisation aux peines contraventionnelles.
Ainsi, désormais, l'ensemble des infractions routières, qu'il s'agisse de contraventions routière ou de délits routiers, prononcés parles juridictions répressives.
C'est une avancée non négligeable pour les conducteurs routiers, et de manière général pour tous les justiciables.
Cass. Crim.30 mai 2018 n°16-85.777