Contraventions routières

Droit routier - 05/06/2018

Les contraventions prononcées par le Tribunal de Police doivent être motivées

Par un arrêt important du 30 mai 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare que l’obligation de motivation des peines d’amende « au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges », s’applique en matière contraventionnelle.

On savait, jusqu'ici, que cette obligation de motivation s'appliquait en matière contraventionnelle (notamment pour toutes les poursuite concernant les infractions routières telles que conduite sans permis, conduite malgré interdiction de conduire, conduite en état alcoolique, excès de vitesse donnant lieu à délit...etc)

Elle étend ainsi l’exigence de motivation et d’individualisation aux peines contraventionnelles.

Ainsi, désormais, l'ensemble des infractions routières, qu'il s'agisse de contraventions routière ou de délits routiers, prononcés parles juridictions répressives.

C'est une avancée non négligeable pour les conducteurs routiers, et de manière général pour tous les justiciables.

Cass. Crim.30 mai 2018 n°16-85.777





Retour à la liste des actualités juridiques Droit routier

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.