Droit auto - 30/11/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les acquéreurs de bonne foi de véhicules volés (Cass. Crim. 19 avr. 2023, F-B, n° 22-85.243)
Le domaine automobile est un secteur privilégié j’ai pour les fraudes en tout genre.
En effet, les véhicules actuels ont un prix élevé, ce qui est financièrement intéressant pour les escrocs et les fraudeurs.
En plus de cela, il s’agit de biens nécessaires à la vie de tous les jours, et qui sont des biens mobiliers, ce qui facilitent leur transport mais aussi leur transmission.
C’est certainement la raison pour laquelle de nombreuses fraudes gravitent autour de l’achat et de la revente des véhicules.
En particulier, de nombreux escrocs louent des véhicules en leasing, et les revendent sans autorisation du bailleur, et sans être propriétaire du véhicule.
Dans ce cas de figure, plusieurs ventes peuvent se succéder, sans qu’aucun des acheteurs ne s’aperçoive que le véhicule est un véhicule volé.
En effet, ce n’est que lorsque le leasing ne sera plus remboursé, et que la société de leasing qui est le véritable propriétaire du véhicule, s’aperçoit que le véhicule et dans la nature, et que les loyers ne sont plus réglés, qu’elles déposera plainte.
L’acheteur de bonne foi ne manquera alors pas d’être étonné lorsqu’il sera interpellé par les policiers ou les gendarmes qui lui indiqueront que le véhicule est en réalité un véhicule volé.
Certains acquéreurs de bonne foi de voitures volés font même l'objet d'une garde à vue, sans savoir pour quelle raison ils sont interpellés et placés en garde à vue !
Le Conseil de l'Expert : Pour éviter cela, conserver avec vous une copie des papiers du véhicules et de l'acte d'achat, de manière à ce que la police puisse rapidement s'apercevoir que vous êtes possesseur de bonne foi et non voleur ou receleur.
Les acheteurs de bonne foi disposent d’un certain nombre de recours judiciaires pour faire valoir leurs droits en Justice.
D’abord, on pense à un recours civil en annulation de la vente du véhicule, puisque la vente de la chose d’autrui est par nature nulle.
L’acheteur de bonne foi pourra donc tenter de faire annuler la vente pour obtenir la restitution du prix, outre des dommages et intérêts.
En échange, il restituera le véhicule, si ce dernier n’a pas été saisi par la justice.
Il pourra également se constituer partie civile à la procédure pénale, afin d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution du prix de vente, outre des dommages et intérêts.
Mais cela peut être sensiblement plus long et hasardeux, surtout si l’escroc n’est pas identifié et poursuivi.
Une réflexion stratégique s'impose.
Le Conseil de l'Expert : rapprochez vous le plus rapidement possible d'un cabinet d'avocats, de manière à faire immédiatement les bons choix.
Les vendeurs de bonne foi peuvent solliciter la restitution du véhicule, même s'il a fait l'objet d'une saisie pénale.
C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt en rappelant que certes, « selon ce texte, il n’y a pas lieu à restitution par la juridiction d’instruction notamment lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (§ 8) mais que celui-ci doit être interprété à la lumière de l’article précité de la directive, « ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (§ 9).
Or, en l’espèce, sans préjuger de sa légitimité, elle rappelle la prétention argumentée du requérant, qui faisait valoir aux termes de son mémoire qu’il était titulaire d’un contrat de leasing sur le véhicule saisi, qu’il l’avait loué à un garage, et que des sous-locations avaient été organisées sans qu’il en soit informé.
À titre de preuve, il produisait la carte grise du véhicule, les contrats de location ainsi que la plainte déposée à la suite du vol du véhicule (§ 10).
Dans ces conditions, l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait opposé comme seul motif de refus de restitution le fait que le véhicule constituait l’instrument de l’infraction objet de l’information, ne pouvait qu’en courir la censure.
La Cour de cassation censure à l’arrêt de la chambre d’instruction.
Selon la Cour de cassation, ce refus ne pouvait être opposé sans que la juridiction ait procédé à une double vérification : la régularité du titre de détention allégué, et la bonne ou mauvaise foi du requérant.
La solution est heureuse, car elle permet de rétablir les victimes de ce type d’escroquerie dans leurs droits plus rapidement qu’en attendant l’issue de la procédure pénale, qui peut prendre plusieurs années.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, , vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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