Permis de conduire

Droit routier - 15/04/2016

Annulation du permis et recours possibles

Lorsque l'administration notifie à un conducteur l'invalidation de son permis de conduire en raison de l'absence de points sur son permis celui-ci dispose de recours.Il peut en effet solliciter l’annulation de la décision d’invalidation du permis (recours au fond contestant la décision d’invalidation du permis)


Il peut également, en parallèle, solliciter rapidement, un référé suspension pour obtenir, durant l’écoulement de la première procédure,  la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire jusqu’au jugement portant sur l’annulation de la décision d’invalidation.

 

Pour cela, il faudra cependant démontrer :

- D'une part, l'urgence qu'il a à pouvoir conduire, par exemple en cas de risque perte d'emploi (pour un chauffeur routier notamment)

- D'autre part, un doute sérieux sur la légalité de l’acte, doute sérieux qui reposera essentiellement sur les informations préalables dues par l’administration.

Si il est fait droit à cette demande de suspension, le conducteur pourra continuer de conduire, dans l’attente de la décision sur l’annulation de la décision d’invalidation.






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