Droit auto - 20/10/2023
La Cour de cassation vient préciser que le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachées lorsqu’il n’est pas informé de l’usage exceptionnel que l’acheteur a entendu faire du bien vendu, qui ne correspond pas à l’usage normal de ce type de bien (Cass. com. 29-3-2023 n° 21-21.346)
Un vice caché est un défaut ou une imperfection d'un bien (par exemple, une voiture, une maison, un produit) qui n'est pas visible ou apparent au moment de l'achat, mais qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu ce défaut.
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés, même s'il ne les connaissait pas au moment de la vente.
La bonne ou la mauvaise foi du vendeur n'a donc pas d'incidence sur la garantie.
Si un vice caché est découvert, l'acheteur peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La limite aux bénéfices de la garantie des vices cachés : l’usage anormal du bien.
Un usage anormal est un usage qui dépasse les limites normales d'utilisation d'un bien.
Il peut s'agir d'une utilisation excessive, inappropriée ou non conforme à la destination prévue du bien.
L’arrêt de la Cour de cassation apporte donc une limite à cette garantie, déjà large dont bénéficie l’acheteur.
Cette limite tient dans l’usage conforme du bien à sa destination naturelle.
En effet, le vendeur n’est pas censé savoir, le cas échéant que l’acheteur destine le bien qu’il achète à un usage exceptionnel s’il ne l’a pas informé préalablement.
On pense par exemple à une voiture qui n’est pas censée être une voiture de course, ou un véhicule qui n’est pas censé tracter un poids important … Et cetera
Dans ce cas, le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par l'usage anormal du bien.
Il est donc important de respecter les consignes d'utilisation et les précautions d'emploi du bien pour éviter tout usage anormal.
Que vous soyez vendeur où acheteur véhicule en matière de vice caché, il est toujours préférable d’être assisté et conseillé avant d’engager une action ou avant de se défendre dans une action en justice.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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